Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à interdire les interruptions médicales de grossesse au titre d’une détresse psychosociale , n° 3424 , déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : lundi 19 octobre 2020 à 10h35 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho
