Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à modifier les modalités et les délais de désignation des assesseurs afin d'assurer la sérénité des scrutins, n° 4397 , déposé(e) le mercredi 21 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 15h43 L'auteur de la proposition Mme Marie-France Lorho Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Emmanuelle Ménard.
