Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires, n° 4852 , déposé(e) le mardi 21 décembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 15h02

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Charles de Courson , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues portant lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (4852), n° 4963 :
  • Mise en ligne : mercredi 2 février 2022 à 18h45
Amendements déposés sur le texte n° 4852
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 25 janvier 2022 à 17h15 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du vendredi 4 février 2022 à 14h45 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Amendements déposés sur le texte n° 4852
Agenda et comptes-rendus des débats