Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés , n° 4451 ( PDF) , déposé(e) le 21 septembre 2021 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2021 à 17h35 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-François Eliaou

Les co-signataires

Mme Naïma Moutchou, Mme Monique Iborra, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Aurore Bergé, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Stella Dupont, Mme Valérie Oppelt, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Christine Hennion, Mme Fabienne Colboc, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Frédérique Dumas, M. Benoit Simian, Mme Françoise Dumas, Mme Sonia Krimi, Mme Laurence Vanceunebrock, Mme Claire Bouchet, Mme Carole Grandjean, M. Ludovic Mendes, Mme Catherine Daufès-Roux, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Sacha Houlié, Mme Sylvie Charrière, M. Florent Boudié, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Anne Brugnera, M. Rémy Rebeyrotte.