Rétablissement du bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs ayant eu un enfant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veuves et veufs ayant eu un enfant, n° 2639 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 18h15 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

L'auteur de la proposition

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Les co-signataires

M. Mansour Kamardine, M. Stéphane Peu, M. Jean-Marie Sermier, M. Jacques Cattin, M. Franck Marlin, Mme Valérie Boyer, M. Paul Molac, M. Antoine Herth, M. Grégory Besson-Moreau, M. Francis Vercamer, M. Bertrand Pancher, M. Olivier Falorni, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Yannick Favennec-Bécot, M. M'jid El Guerrab, M. Jean-Luc Reitzer, M. Guy Bricout, Mme Sophie Auconie, M. Guillaume Peltier, M. Sébastien Leclerc, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala, M. Paul Christophe, M. Xavier Breton, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Christophe Naegelen, M. Stéphane Viry, Mme Maina Sage, M. Laurent Furst, M. Daniel Fasquelle, M. Michel Zumkeller, M. Gérard Menuel, M. André Chassaigne, M. Jean Lassalle.