Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation, n° 5066 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2022 , mis(e) en ligne le 23 février 2022 à 11h08 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Audrey Dufeu

Les co-signataires

Mme Stéphanie Atger, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Yves Daniel, M. Hervé Pellois, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Laurianne Rossi, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, M. Stéphane Travert.