Lutte contre l’accaparement des terres

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs, n° 3926 ( PDF) , déposé(e) le 23 février 2021 , mis(e) en ligne le 24 février 2021 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition

M. Dominique Potier

Les co-signataires

M. Joël Aviragnet, Mme Gisèle Biémouret, Mme Valérie Rabault, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, Mme Chantal Jourdan, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Gérard Leseul, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, M. Philippe Naillet, Mme Christine Pirès Beaune, Mme Claudia Rouaux, Mme Isabelle Santiago, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Boris Vallaud, Mme Michèle Victory.