S’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens, n° 4783 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2021 à 10h25 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Mme Frédérique Dumas

Les co-signataires

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Damien Adam, Mme Delphine Bagarry, Mme Annie Chapelier, M. Jean-Michel Clément, Mme Fabienne Colboc, M. Charles de Courson, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Albane Gaillot, M. Philippe Gosselin, M. Brahim Hammouche, M. Régis Juanico, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jean-Luc Lagleize, M. François-Michel Lambert, M. Jean Lassalle, M. Philippe Latombe, M. Paul Molac, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, Mme Maud Petit, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pirès Beaune, M. Dominique Potier, Mme Laurianne Rossi, Mme Maina Sage, M. Jean-Marie Sermier, Mme Agnès Thill, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Stéphane Viry, M. Michel Zumkeller, Mme Josiane Corneloup, Mme Marietta Karamanli.