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Taxe sur les services numériques et impôt sur les sociétés (taxe GAFA)
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mars 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
- Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h45
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés , n° 1737
, déposé(e) le mercredi 6 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 6 mars 2019 à 15h45
Les rapporteurs
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737), n° 1838
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 20h30
Dépot : mercredi 3 avril 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2019 à 12h30
Dépot : mercredi 3 avril 2019
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2019 à 11h30
Amendements déposés sur le texte n° 1737
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Denis Masséglia , rapporteur.
Nomination : mercredi 13 mars 2019
Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737), n° 1819
- Mise en ligne : mardi 2 avril 2019 à 18h00
Dépot : mercredi 27 mars 2019
Amendements déposés sur le texte n° 1737
Commission des affaires économiques Commission saisie pour avis Page de la commission
Avis de la commission
Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737), n° 1800
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2019 à 18h30
Dépot : mardi 26 mars 2019
Amendements déposés sur le texte n° 1737
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 4 avril 2019 à 12h30
Amendements déposés sur le texte n° 1838
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés le 9 avril 2019, T.A. n° 256
- Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 12h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés , n° 452
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Albéric de Montgolfier , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 15 mai 2019
Texte de la commission
Dépot : mercredi 15 mai 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 21 mai 2019
CR
- Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (n° 452, 2018-2019)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés , n° 1975
, déposé(e) le jeudi 23 mai 2019
- Mise en ligne : vendredi 31 mai 2019 à 11h50
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 23 mai 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Joël Giraud et M. Albéric de Montgolfier , rapporteurs.
Nomination : mercredi 26 juin 2019
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, n° 2080
- Mise en ligne : vendredi 28 juin 2019 à 16h45
Dépot : mercredi 26 juin 2019
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 26 juin 2019
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 19h00
Dépot : mercredi 26 juin 2019
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 26 juin 2019
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2019 à 19h00
Discussion en séance publique
Texte adopté
Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés le 4 juillet 2019, T.A. n° 304
- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 18h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Texte examiné (Texte de la CMP)
Discussion en séance publique
-
Séance publique du jeudi 11 juillet 2019
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commission, n° 616, 2018‑2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2019 [sur le site Légifrance]