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Non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles
, déposé(e) le lundi 17 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 11h35
Les cosignataires
M. François Cornut-Gentille,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Jean-Pierre Door,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Marianne Dubois,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Philippe Gosselin,
M. Pierre Vatin,
M. Alain Ramadier,
M. Thibault Bazin,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Stéphane Viry,
Mme Marie-Christine Dalloz,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Xavier Breton,
M. Michel Herbillon,
M. Claude de Ganay,
Mme Valérie Beauvais,
M. Nicolas Forissier,
M. Martial Saddier,
M. Bruno Bilde,
M. Gabriel Serville,
M. Ludovic Pajot,
Mme Emmanuelle Ménard,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Moetai Brotherson,
Mme Marie-France Lorho,
M. Charles de Courson,
M. Guy Bricout,
M. François Ruffin,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Marc Le Fur,
Mme Constance Le Grip,
M. Ian Boucard,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Aubert,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Isabelle Valentin,
M. Éric Pauget,
Mme Émilie Bonnivard.