Rapport n°4965

Rapport n°4965 de la commission des finances sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850). (M. Patrick Mignola), déposé le mercredi 26 janvier 2022

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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