Analyse du scrutin n°1640

15e législature

Deuxième séance du mardi 29 janvier 2019

Scrutin public n°1640 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 42
Majorité absolue des suffrages exprimés : 22
  • Pour l'adoption : 36
  • Contre : 6
  • Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes