Scrutins publics

• Scrutin public n°4419 sur l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).

  Deuxième séance du jeudi 24 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 69
  • Contre : 1
  • Abstention : 2

  L'Assemblée nationale a adopté

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• Scrutin public n°4418 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive).

  Deuxième séance du jeudi 24 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 86
  • Contre : 0
  • Abstention : 2

  L'Assemblée nationale a adopté

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• Scrutin public n°4417 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive).

  Deuxième séance du jeudi 24 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 67
  • Contre : 6
  • Abstention : 7

  L'Assemblée nationale a adopté

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• Scrutin public n°4416 sur la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (article 34-1 de la Constitution).

  Unique séance du mercredi 23 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 57
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale a adopté

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• Scrutin public n°4415 sur la proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution).

  Unique séance du mercredi 23 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 62
  • Contre : 0
  • Abstention : 1

  L'Assemblée nationale a adopté

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• Scrutin public n°4414 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).

  Unique séance du mercredi 23 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 135
  • Contre : 47
  • Abstention : 9

  L'Assemblée nationale a adopté

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• Scrutin public n°4413 sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).

  Unique séance du mercredi 23 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 20
  • Contre : 120
  • Abstention : 1

  L'Assemblée nationale n'a pas adopté

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• Scrutin public n°4412 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).

  Troisième séance du mardi 22 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 57
  • Contre : 0
  • Abstention : 0

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
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• Scrutin public n°4411 sur l'ensemble du projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (texte de la commission mixte paritaire).

  Troisième séance du mardi 22 février 2022

  Synthèse du vote

  • Pour l'adoption : 114
  • Contre : 0
  • Abstention : 7

  L'Assemblée nationale a adopté

  • Analyse complète du scrutin
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    • Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
    • Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture