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Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 45
- Contre : 55
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale n'a pas adopté -
Deuxième séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 105
- Contre : 3
- Abstention : 3
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 99
- Contre : 1
- Abstention : 4
L'Assemblée nationale a adopté -
Première séance du jeudi 3 février 2022Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 88
- Contre : 2
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 65
- Contre : 0
- Abstention : 2
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 32
- Contre : 3
- Abstention : 1
L'Assemblée nationale a adopté -
Deuxième séance du jeudi 27 janvier 2022Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 28
- Contre : 1
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Première séance du jeudi 27 janvier 2022Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 26
- Contre : 1
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté -
Synthèse du vote
- Pour l'adoption : 38
- Contre : 0
- Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté