Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 1968, déposée le mercredi 22 mai 2019.
Proposition de loi, n° 1968
15e législature
Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, n° 1968, déposée le mercredi 22 mai 2019.
