Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, n° 2893, déposée le mardi 28 avril 2020.
Proposition de loi, n° 2893
15e législature
Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement, n° 2893, déposée le mardi 28 avril 2020.
