Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 3983, déposée le vendredi 12 mars 2021.
Proposition de loi, n° 3983
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 3983, déposée le vendredi 12 mars 2021.
