Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 3983 , déposé(e) le vendredi 12 mars 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 15 mars 2021 à 16h30