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Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, n° 122 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : lundi 18 juillet 2022 à 15h51

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