Proposition de loi n°4359 - 15e législature

Proposition de loi n°4359 visant à promouvoir l’égalité des chances en luttant contre les discriminations

Proposition de loi n°4359 (Sommaire)

Plus d’informations

Accéder au dossier législatif

Commission des affaires sociales

Accéder à la page de la commission

Accéder aux amendements

Autres formats :

Version PDF

Version HTML

Notice XML

Notice JSON

Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.