Texte de la commission sur la proposition de loi de MM. Patrick Mignola, Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier et plusieurs de leurs collègues visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise (4850)., n° 4965-A0, déposé le mercredi 26 janvier 2022.
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