Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 5048, déposée le jeudi 17 février 2022.
Proposition de loi, n° 5048
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement, n° 5048, déposée le jeudi 17 février 2022.
