Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique le 9 février 2021, T.A. n° 564.
Projet de loi, T.A. n° 564
15e législature
