- Texte visé : Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, n° 10
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission « Justice ».
Les parlementaires n’ont pas la possibilité d’amender les choix du Gouvernement – annulation ou report sur l’année suivante – concernant les crédits non utilisés. Afin d’avoir un éclairage sur ces choix, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 71,9 millions d’euros sur la mission Justice dont 45,9 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire.
Cette annulation n’est pas justifiée au regard des besoins de la justice. A minima, ces crédits auraient dû être reportés sur 2022.