- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, à défaut, peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »
Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d'informations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid).
A plusieurs reprises, la CNIL a relevé le manque de transparence du Gouvernement qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d’informations Covid.
Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers SI-DEP et Contact Covid ainsi que sur l'application Stopcovid afin qu'elle puisse procéder à l'évaluation des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Pour ce faire, les informations nécessaires à ce contrôle lui sont transmises sans délai, à défaut la CNIL peut engager une procédure de suspension précisée par décret.