- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les systèmes d’information prévus par le présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.
« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés qui, à défaut, peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.
« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »
Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d'informations mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid).
A plusieurs reprises, la CNIL a relevé le manque de transparence du Gouvernement qui a refusé de transmettre les données nécessaires aux contrôles des systèmes d’informations Covid.
Nous proposons d'y remédier en introduisant dans la loi le contrôle de la CNIL sur les fichiers SI-DEP et Contact Covid ainsi que sur l'application Stopcovid afin qu'elle puisse procéder à l'évaluation des dispositifs de gestion de la crise sanitaire. Pour ce faire, les informations nécessaires à ce contrôle lui sont transmises sans délai, à défaut la CNIL peut engager une procédure de suspension précisée par décret.