- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Par cet amendement, nous proposons que les mineurs ne soient pas soumis à l'obligation de présenter un test négatif, d'un justificatif de statut vaccinal concernant le covid-19 ou encore un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19.
Nous nous appuyons pour cela sur les 5 points d'alerte formulés par la Défenseure des droits le 4 janvier 2022. Ainsi, elle alertait déjà le Parlement en dénonçant le fait que "les mineurs de 12 à 18 ans se trouvent dans une situation particulière qui justifie pour la Défenseure des droits, également Défenseure des enfants, leur exclusion du passe vaccinal pour au moins deux raisons.Tout d’abord, les formes sévères affectant rarement les mineurs, l’argument consistant à justifier le passage du passe sanitaire au passe vaccinal par la nécessité d’alléger la pression sur le système hospitalier ne peut être valablement avancé pour ce qui les concerne. Par ailleurs, les mineurs de 16 ans ne peuvent être vaccinés qu’avec accord de leurs parents. Ils pourront donc être privés de l’exercice de leurs libertés pour une décision qui ne relève pas d’eux, voire se trouver pris dans des conflits d’exercice de l’autorité parentale comme nous le constatons déjà aujourd’hui".
La Défenseure des droits évoque précisément la question des trajets dont il est question dans l'article 2 : "l’imposition de ce passe vaccinal dans l’accès à ces services porte directement atteinte à la liberté d’aller et venir, et potentiellement par ricochet à d’autres droits, tels que le droit au respect de la vie privée et familiale ou encore l’exercice et la recherche d’une activité professionnelle qui peut nécessiter des déplacements de longue distance".
Les recommandations de la Défenseure des droits concernant le passe vaccinal s'appliquent tout autant à ce texte qui maintient, pour les mineurs de 12 à 18 ans, l'obligation de justifier leur statut vaccinal.
Nous proposons donc dans cet amendement de relever à 18 ans l'âge auquel ce deuxième article s'applique.