Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Exposé sommaire
L’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national de Français se trouvant à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national.
Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se faire dépister ou d’accéder à la vaccination, et une telle obligation rendrait impossible leur accès au territoire national.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver ce droit fondamental.