Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 12 juillet 2022)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne s’applique pas aux Français résidant à l’étranger souhaitant se déplacer à destination du territoire national. »
Exposé sommaire
L’instauration d’une barrière à l’entrée sur le territoire national de Français se trouvant à l’étranger porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder au territoire national.
Beaucoup de nos compatriotes résidant à l’étranger sont en effet dans l’incapacité de se faire dépister ou d’accéder à la vaccination, et une telle obligation rendrait impossible leur accès au territoire national.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préserver ce droit fondamental.