Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)., n° 14-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°58
(mardi 12 juillet 2022)
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots
« sous peine de nullité de ce dernier ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.