- Texte visé : Texte n°14, adopté par la commission, sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« après avis du comité de scientifiques mentionné à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis mentionné au premier alinéa du présent article contient une analyse de l’efficacité d’imposer aux personnes âgées d’au moins douze ans souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, ainsi qu’aux personnels intervenant dans les services de transport concernés, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Cet avis est rendu public le même jour que le décret mentionné au premier alinéa du présent article sous peine de nullité de ce dernier. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par les mots : « , à l’exception de l’article L. 3131‑19 du même code qui est applicable jusqu’au 31 janvier 2023. »
Le présent amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que le comité de scientifiques rende un avis sur l'utilité du pass sanitaire pour les voyages internationaux, ce avant que le Premier ministre ne prenne le décret créant un tel pass.
En effet, dans le dispositif tel que proposé en l'état du texte par le Gouvernement, l'éclairage de la décision publique par le comité des scientifiques sur l'utilité et l'efficacité d'un tel pass n'est nullement prévu.
Nous proposons donc que sa pertinence soit confirmée par un avis public du comité de scientifiques.
Contrairement à l'argument présentée par la rapporteure lors de l'examen en commission en première lecture, cet amendement n'est nullement satisfait par les dispositions du IV de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, tout simplement car celle-ci s'éteint au 31 juillet 2022.
Il faut donc prévoir un avis ad hoc et précis du comité de scientifiques, ce au moment où le Premier ministre prendra le décret créant le pass sanitaire, en plus de la consultation qui a déjà donné lieu à un avis fin juin 2022 sur le projet de loi objet de la présente discussion.
Tel est l'objet du présent amendement.