- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°855
À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 25 % ».
« Par cet amendement, nous proposons de porter à 25 % la taxe exceptionnelle instituée par le présent amendement.
Nous tenons également à rassurer le ministre de l’Économie Bruno le maire, qui s’inquiète de l’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les entreprises les plus avantagées par la crise que nous traversons. En effet, ce dernier estime qu’une telle proposition soutenue jusque dans les rangs de la majorité, et mise en oeuvre au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Bulgarie, ou encore en Roumanie, n’aurait pas de pertinence en France, au motif que le taux de prélèvements obligatoire y serait plus élevée qu’ailleurs. Cet argument est malhonnête, puisque la France est aussi dans le peloton de tête concernant les dépenses pour les entreprises (notamment niches fiscales et exonérations de cotisations), qui s’élèvent à 150 milliards d’euros par an, sans compter les 240 milliards d’euros d’aides exceptionnelles distribuées pendant la crise. Ainsi, en tenant compte de ces aides, contrairement aux idées reçues, en 2019, l’impôt sur les sociétés (IS) pèse moins en France (2,2 % du PIB) que dans le reste de l’OCDE (3,3 % du PIB en moyenne), comme le souligne l’observatoire de la justice fiscale. »