Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°1037

Déposé le vendredi 22 juillet 2022
Retiré
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Guy Bricout
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa
APRÈS L'ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 10 % »,

le taux :

« 15 % ».

III. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à une fraction »,

les mots :

« aux deux tiers ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement est un repli, l’objectif est d’assurer a minima une compensation de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale, de la revalorisation du RSA et de la hausse de la facture énergétique, aux collectivités territoriales les plus affectées.

L’amendement initial proposé par le Rapporteur général ne permet pas, dans sa rédaction actuelle, de répondre aux attentes des élus locaux. Les critères cumulatifs conduisent à ce qu’un nombre très restreint de collectivités soient concernées, seulement 6 départements, 6000 communes et potentiellement aucune région. C’est très insuffisant et cela ne correspond pas aux réalités locales.

Les auteurs de ce sous-amendement entendent donc saisir l’invitation de l’amendement qui propose de retravailler le dispositif lors de la « navette ».

Afin d’inclure plus de collectivités dans ce soutien de l’État, le premier critère lié à la baisse de l’épargne brute est assoupli (baisse de 30 % à 20 %) ; de même que le second critère concernant le ratio de 10 % (épargne brute/ RRF) qui évolue à 15 %. Enfin, la compensation, au lieu d’être limitée à « une fraction » des hausses de dépenses, une disposition incertaine qui expose le législateur à un risque d’inconstitutionnalité pour incompétence négative, il est proposé de porter cette compensation aux 2/3 des hausses de dépenses.