- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi modifié :
a) Le mot : « partielle » est supprimé ;
b) Sont ajoutés les mots : « et de la contribution au remboursement de la dette sociale ».
2° L’article 154 quinquies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « , à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu’elle est prélevée au taux de 8,3 %, » sont supprimés ;
- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La contribution prévue au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement. » ;
b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à hauteur de 6,8 points » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer un cas d’impôt sur l’impôt. Il s’agit ici de l’impôt sur le revenu que les Français doivent acquitter sur la CSG et la CRDS qu’ils ont payées.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record.
En effet, le montant de contribution sociale généralisée (CSG) acquittée au titre de certains revenus d’activité, de remplacement ou du capital n’est pas ou pas totalement déductible dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il en est de même pour le montant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) qui n’est pas déductible.
Dans les conditions actuelles, les ménages français se voient donc imposer un revenu dont une partie a été rendue indisponible par l’application d’une autre imposition.
Limiter l’impôt sur l’impôt revient à concilier efficacité et justice. Il faut garantir la portée du principe constitutionnel du caractère non-confiscatoire de l’impôt, améliorer la compréhension de la loi fiscale et renforcer la lisibilité du système des prélèvements obligatoires. Cela consolidera l’attractivité économique de notre pays.
Il s’agit enfin d’une mesure de pouvoir d’achat, et de baisse d’impôt alors que la France a actuellement le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après le Danemark.
Le coût de cette mesure doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantes générées par l’inflation. Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause de l’inflation, permet par ailleurs de rendre du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucle prix-salaire.
Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante.
La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaire McKinsey.