- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 43 374 928 842 »
le nombre :
« 43 524 928 842 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 150 000 000 »
le nombre :
« 300 000 000 ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer à 300 000 000 € la dotation exceptionnelle de soutien pour la revalorisation du RSA et du point d'indice et contre la hausse des prix de l'énergie et des denrées alimentaires, qui vise les collectivités territoriales les plus fragiles.
Cette série d'amendements vient en cohérence avec nos sous-amendements (n° 1019 à 1024) aux amendements du rapporteur général du budget.