- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Crédits non répartis
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | -300 000 000 | 0 | -300 000 000 | 0 |
| Compensation du coût de la revalorisation du point d'indice pour la fonction publique hospitalière(ligne nouvelle) | +300 000 000 | 0 | +300 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | +300 000 000 | 0 | +300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Par cet amendement de repli de l'amendement 603, nous proposons de compenser, pour la fonction publique hospitalière, la hausse du point d’indice des fonctionnaires de 3,5%. C’est une mesure dérisoire après des années de gel du point d’indice, mais impossible à assumer pour des hôpitaux asséchés financièrement depuis des années.
Le coût de cette mesure est estimé à 7,47 milliards d’euros, répartis de la manière suivante : 3,2 milliards d'euros pour la fonction publique d’État, 2,8 milliards d'euros pour la fonction publique territoriale et 1,99 milliard d'euros pour la fonction publique hospitalière. Il revient donc aux collectivités territoriales et aux hôpitaux d’assumer une part importante de la réévaluation des traitements des agents publics. Or, le Gouvernement n’a prévu aucun mécanisme compensatoire à cet effet.
Un amendement adopté en commission des finances prévoit une compensation pour les collectivités territoriales. Cet amendement prévoit une compensation pour la fonction publique hospitalière.
Conformément aux règles de recevabilité, cet amendement annule 300 millions d'euros en AE et en CP sur le programme 552 Dépenses accidentelles et imprévisibles et abonde de 300 millions d'euros en AE et CP et en crédits de titre 2 l'action unique du nouveau programme Compensation du coût de la revalorisation du point d'indice pour la fonction publique hospitalière. L'annulation de 300 millions d'euros en AE et CP sur le programme 552 ne vise qu'à respecter les règles de recevabilité des amendements de crédits.