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Avant le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des mesures de pouvoir d’achat portées par la présente loi de finances rectificative pour 2022 et par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en France hexagonale et sur les territoires ultramarins. Ce rapport propose notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des fractures sociales et territoriales ainsi que des spécificités des outre-mer.

Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement, en dépit de sa « nouvelle méthode », persisterait à refuser toute adaptation ou toute modulation de ses dispositifs pour tenir compte des écarts de niveau de vie entre l’Hexagone et les outre-mer. 

Certaines des mesures prises par le Gouvernement vont dans le bon sens, cependant, leur uniformité nuit à leur efficacité. Force est de constater que le bouclier est défaillant et laisse passer les flèches de la hausse des prix.

Les territoires ultramarins n’ont jamais été aussi affectés, le coût de la vie n’y a jamais été aussi élevé. Les dispositifs devraient être modulés en prenant en compte des éléments objectifs.

En ce sens, il paraît peu cohérent de voir la « prime de rentrée » (chèque alimentaire) s’appliquer indifféremment sur toute la France... ce dispositif est inéquitable, il ne prend pas en compte le fait que la hausse des prix de l’alimentation est plus forte, par exemple, à Mayotte que dans l’Hexagone (sur 12 mois, les prix de l’alimentation progressent de 7,8 % contre 4,3 % dans le reste du pays, un écart considérable). Ce constat se retrouve pour tous les dispositifs. Certains critères proposés par le Gouvernement sont parfois par définition inadaptés aux spécificités géographiques des territoires ultramarins.

L’objet de cet amendement est avant tout d’alerter le Gouvernement sur le sujet et de demander, une nouvelle fois, non pas des passe-droits, mais une modulation équitable en fonction de critères objectifs.