- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Participations financières de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | -12 732 000 000 | 0 | -12 732 000 000 | 0 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | -12 732 000 000 | 0 | -12 732 000 000 | 0 |
| SOLDE | -12 732 000 000 | -12 732 000 000 | ||
L’objet de cet amendement d’appel est d’annuler l’intégralité des 12,732 milliards d’euros ouverts au titre du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » afin d’obtenir des éclaircissement sur la possible « nationalisation » du capital d’Electricité de France EDF et les autres opérations envisagées par l’État.
Lors de son audition du jeudi 7 juillet 2022 par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, le ministre de l’Economie a refusé de révéler le montant spécifiquement consacré à la « nationalisation » du capital d’EDF, par ailleurs, interrogé sur les autres opérations envisagées, le ministre a déclaré que les informations n’étaient pas publiques.
Ces opérations sont d’une ampleur budgétaire considérable et ne sont ni détaillées ni justifiées par le présent PLFR.
Les auteurs de cet amendement comprennent le besoin de confidentialité, cependant, ils demandent par cet amendement d’appel, à ce que les informations relatives à ces prochaines opérations concernant EDF et d’autres entreprises soit a minima communiquées au Président de la commission des finances ainsi qu’au rapport général du budget.