- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 4 octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de compensation du coût pour les départements concernés de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active.
Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur les options budgétaires permettant d’assurer, pour départements concernés, une compensation de la revalorisation de 4 % du RSA proposée par l’article 5 du projet de loi dit « pouvoir d’achat ». L’objectif serait d’obtenir cette évaluation avant le 1er mardi d’octobre, date limite du dépôt du budget 2023 afin de pouvoir débattre lors du PLF ou lors du second PLFR de fin d’année de cette compensation.
Les auteurs de cet amendement soutiennent pleinement cette revalorisation de 4 % pour les allocataires du RSA, cependant, il s’agit d’une dépense sociale supplémentaire très lourde pour les budgets des départements. Cette décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux élus locaux des départements, il est donc normal que l’État assure seul le coût de ses décisions.
Cette mesure de justice sociale fait suite à une première revalorisation de 1,8 % en avril dernier. L’impact macroéconomique de la nouvelle revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 du projet de loi pouvoir d’achat serait de 400 millions d’euros en 2022 et 800 millions d’euros en année pleine.
Le coût pour les finances des départements est considérable : 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023 au titre du RSA.
Cette dépense sociale supplémentaire limitera encore un peu plus les marges de manœuvre des départements, elle impose donc une juste compensation de l’État.