- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| gratuité de 40 litres d'eau par personne(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
"Par cet amendement, nous demandons la gratuité de 40 litres d'eau par jour et par personne.
3 jours sans eau et nous sommes morts. L’eau est notre bien commun le plus précieux, aux êtres humains et au reste du vivant. La sécheresse à l'œuvre depuis plusieurs mois nous le montre avec force.
Or en France hexagonale, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité, d’après les standards onusiens. Il s’agit de personnes non raccordées au réseau, vivant à la rue et dans des bidonvilles ou de personnes subissant des coupures régulières en raison de l’état du réseau ou de la mauvaise qualité de l’eau. Deux millions de personnes ont des factures d’eau et d’assainissement qui représentent plus de 3 % des revenus des ménages. Au-delà de ce seuil, les associations considèrent que l’eau est inabordable.
Dans les Outre-mer, la situation est catastrophique. À Mayotte, un tiers des familles n'a pas d’accès à l’eau courante. L’île manque d’eau disponible et ses infrastructures de potabilisation ne répondent pas à la demande. La facture d’eau représente 17 % des dépenses des ménages alors que 77 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté. En Guadeloupe, les habitant·es vivent au rythme des tours d’eau et la facture est la plus élevée de France : 800 euros par an contre 550 au niveau national. 70 % de l’eau prélevée part en fuite.
Des initiatives ont été prises, mais à une échelle insuffisante, pour résoudre le problème : les aides sociales liées à l’eau et l’expérimentation de la tarification sociale dans le cadre de la loi Brottes. Certes la tarification progressive est possible, mais à ce jour le législateur ne tient pas compte de deux textes juridiques d’importance : la reconnaissance du droit à l’eau et à l’assainissement par l’assemblée générale des Nations Unies en 2011 à l’initiative de la Bolivie et la directive européenne 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. La France n’a pas encore reconnu le droit à l’eau, malgré de nombreuses propositions de lois antérieures, déposées à l’Assemblée nationale et au Sénat, qui n’ont pas abouti faute de majorité. Et le gouvernement aurait l’intention de procéder à la transposition de la directive eau potable, y compris de son article 16 qui prévoit que “les États membres (...) prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés”. Le meilleur moyen de parvenir à cet objectif est d’instaurer la gratuité des premiers cubes d’eau indispensables à la vie digne (boisson, hygiène, cuisine) et d’installer des fontaines et des douches publiques accessibles à tous dans les communes. Cet amendement concerne ce premier objectif : les associations reconnaissent le seuil de 40 litres par jour et par personne au domicile principal comme le seuil permettant de faire respecter le droit à l’eau.
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Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Écologie, développement et mobilité durables"", la création d’un nouveau programme « gratuité de 40 litres d'eau par personne », abondé des crédits du programme 174 ""Énergie, climat et après-mines"", à hauteur de 1 euro en AE et en CP. "