- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | -1 | 0 | -1 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 | 0 | 0 |
| gratuité des cantines scolaires(ligne nouvelle) | +1 | 0 | +1 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
"Par cet amendement d'appel, nous proposons la gratuité de la cantine scolaire. Si depuis 1970, le nombre d’élèves inscrits à la cantine est en augmentation, force est de constater que les disparités sont immenses. Le coût de l’inscription à la restauration scolaire, qui s’élève en moyenne à 400 euros annuels par enfant dans le premier degré, représente un obstacle majeur pour de nombreuses familles. Dans son dernier rapport sur le droit à la cantine scolaire, le Défenseur des droits estime que près de 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangeraient pas à la cantine, contre 17 % des élèves issus des catégories socio‑professionnelles supérieures. Dans certains cas, lorsque les parents ne parviennent pas à payer les frais de restauration de leurs enfants, certaines collectivités vont jusqu’à exclure les élèves des cantines. Cette mesure soulagerait les dépenses des familles dans cette période de forte inflation.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Enseignement scolaire"", la création d’un nouveau programme « gratuité des cantines scolaires », abondé des crédits du programme 230 ""Vie de l'élève"", à hauteur de de 1 euro en AE et en CP. "