- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Mise en place d’un bouclier énergétique pour les départements | 200 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement d'appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des départements affectés par une hausse substantielle de leur facture énergétique. Il est le corollaire de l'amendement n°289 qui concerne les régions.
Le Gouvernement n'a pour l'instant pas mis en place de dispositif de soutien ou de compensation pour les départements. Les budgets départementaux vont devoir faire face à de multiples défis budgétaires en 2022 : hausse des dépenses sociales, hausse des dépenses de la masse salariale liées aux décisions du Gouvernement, auxquelles s'ajoute un surcoût énergétique.
Ces dépenses cumulées ne laissent presque plus de marge aux départements et aux élus locaux, notamment en matière d'investissement.
Sans qu'un chiffrage précis soit déjà disponible, l'Assemblée des départements de France (ADF) a déjà été alerté par plusieurs départements qui indiquent une hausse de leur facture énergétique globale de près de 2 millions d'euros... une augmentation qui risque de s'accroître avec l'inflation des prix de l'énergie.
Cet amendement propose donc à titre exceptionnel et temporaire un bouclier énergétique pour les départements.