- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« -4,4 »
le nombre :
« -5,4 ».
III. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -3,6 »
le nombre :
« -4,6 ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« ‑2,0 »
le nombre :
« -1,0 ».
IV. – En conséquence, à la troisième ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« -1,3 »
le nombre :
« -0,3 ».
Cet amendement rectifie le tableau de l’article liminaire pour tirer les conséquences des deux derniers avis rendus par le Haut Conseil des Finances Publiques :
· l’avis rendu par le HCFP le 24 juin 2022 sur le projet de loi de règlement du budget 2021, qui conduit à modifier le solde structurel de l’exécution 2021 en le faisant évoluer d’1 point, de -4,4 points de PIB à – 5,4 points de PIB. Le solde effectif reste inchangé ;
· l’avis rendu par le HCFP le 4 juillet 2022 sur le présent PLFR pour 2022, qui conduit à rectifier la prévision pour 2022 de solde structurel de – 3,6 à 4,6 points de PIB. Le solde effectif restant inchangé
Ces changements suivent l’analyse du HCFP, notamment le considérant 69 de l’avis 2022‑2, qui rappelle que la nouvelle estimation du PIB potentiel tel que présenté par le Gouvernement dans la Rapport économique, social et financier pour 2022 doit conduire à accroître le déficit structurel de 1,0 point et à baisser du même niveau le déficit conjoncturel.