- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 000 000 000 | 0 | -1 000 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnes en situation de handicap(ligne nouvelle) | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Par cet amendement, nous demandons le renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnes en situation de handicap.
En moyenne, 36 400 associations s’éteignent chaque année faute de financements. Ces difficultés sont particulièrement fortes pour les 60 000 associations oeuvrant dans le domaine du handicap, qui ont des coûts additionnels, principalement liés au renfort d’encadrement dont elles ont besoin.
Outre les associations, plus de 11 millions de personnes accompagnent un proche dépendant en raison de son âge, de sa maladie ou de son handicap. Dans 83% des cas, ce rôle est assumé par un membre de l’entourage familiale, ce qui explique en partie l’invisibilisation de ce travail à part entière qu’ils assument comme un devoir : 24% des aidants n’ont aucun accompagnement et parmi ceux qui sollicitent une aide extérieure, 38% font appel à un autre proche et non à un professionnel. 50% des aidants ne bénéficient d’aucune aide financière, qu’elle soit publique ou privée.
Parmi eux, ceux occupant un emploi ne bénéficient que d’un « congès proche aidant » largement insuffisant. La durée est fixée par accord collectif et en l'absence de dispositions conventionnelles la durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable, sans toutefois que le congé ne puisse dépasser une année sur l'ensemble de la carrière du salarié. Ce congé n’est pas rémunéré par l'employeur sauf dispositions conventionnelles et l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) visant à compenser la perte de salaire est limité à 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié.
Face à cela, les gouvernements précédent n’ont rien trouvé d’autre à proposer que le don de jours de repos mis en place en 2014 pour les parents d'un enfant gravement malade et étendu en 2018 au cas du salarié proche aidant. Ainsi, un salarié sera assuré d’avoir un revenu s’il doit cesser son activité temporairement pour s’occuper d’un proche si ses collègues concèdent renoncer à quelques jours de repos à son profit !
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", la création d’un nouveau programme « renforcement du soutien aux associations du secteur du handicap et aux aidants de personnes en situation de handicap », abondé des crédits du programme 304 ""Inclusion sociale et protection des personnes"", à hauteur de de 1 milliard d'euros en AE et en CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.