- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’année : « 2024 » »,
les mots :
« les mots : « l’année suivante » ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » »,
les mots :
« les mots : « de l’année en cours » ».
« l'année : « 2023 » »,
les mots :
« les mots : « l'année en cours » ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Avant le 1er novembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les alternatives technologiques au gazole non routier susceptibles de remplacer cette énergie fossile couteuse pour les entreprises et des possibilités de planification les plus efficaces pour s’en extraire sans injustice économique et fiscale. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui doit aller de pair avec la croissance économique. Ainsi l'utilisation du GNR par nos entreprises et nos agriculteurs n’est pas un luxe mais une obligation technique et économique qu’ils subissent sans en être responsables.
Le report permanent de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR prouve bien que le projet du gouvernement n’a jamais eu de sens face aux réalités économiques et aux carences technologiques pour imposer une alternative disponible viable.
Au lieu de sanctionner fiscalement nos compatriotes et nos entreprises, l’Etat doit mettre en place les alternatives énergétiques à la sortie du GNR.