- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 46, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant et les mots :
« 50 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant et les mots :
« 150 000 €, sans préjudice de l’application de l’article 1746. »
S’agissant d’un défaut de transmission, le projet de loi prévoit que l’amende pour un assujetti serait de 250 € avec un plafond de 15 000 € et pour une plateforme de 750 € avec un plafond de 45 000 €.
Ces montants sont relativement faibles et plutôt symboliques dans l’hypothèse d’agents économiques et de plateformes ne souhaitant pas remplir leurs obligations. Il apparait souhaitable de dissuader, autant que faire se peut, les velléités de frauder ce nouveau système de facturation électronique.
Le groupe socialistes et apparentés propose de maintenir les amendes de 250 € pour les assujettis et de 750 € pour les plateformes.
Il est également proposé prévu expressément la possibilité pour la DGFIP, dans les cas les plus graves d’actionner la Justice via l’article 1746 du CGI.