- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2022, n° 17
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
AMENDEMENT DE REPLI
Avant la flambée inflationniste de l’automne 2021, le Rassemblement National a toujours défendu la suppression de la TVA sur la TICPE.
Compte tenu de la gravité de la situation, nous avons proposé des mesures avec un impact plus important sur le pouvoir d’achat, à savoir la baisse de la TVA de 20 à 5,5% sur les carburants ainsi que la suppression des hausses de TICPE de 2017 et 2018.
Supprimer la TVA sur la TICPE permettrait, tout de même, de donner un gain de pouvoir d'achat aux Français.