- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°17 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Départements de France propose d’ajouter un nouveau critère pour bénéficier de la garantie attribuée aux départements dont la CVAE diminue de plus de 5 %.
Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d’un Département baisse de plus de 5 %, il lui est attribué une garantie qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %.
Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE.
De 2015 et 2020, entre 2 et 4 Départements ont bénéficié chaque année de la garantie en raison de la baisse de leur produit de CVAE supérieure à 5 %. Le « coût » de cette disposition s’élève en moyenne à 2,4M€ par an, soit environ 4 % du rendement du fonds CVAE.
Or, selon les années, ce mécanisme de garantie a tendance à prendre le pas sur la péréquation.
Ainsi en 2021, en raison de la baisse attendue du produit de CVAE en 2021, le législateur (loi de finances pour 2021) avait suspendu ce dispositif craignant que la somme des garanties soit supérieure à l’enveloppe du fonds CVAE.
Une situation apparente se présente pour 2022 : si la garantie devait s’appliquer, 25 Départements seraient éligibles, pour un montant total de 34,3 M€, soit 59 % du rendement estimé du fonds CVAE pour 2022 (58,3 M€).
Cet amendement vise donc à ajouter un nouveau critère pour bénéficier de la garantie. Seraient éligibles les Départements dont la CVAE baisse d’au moins 5 % (règle de droit commun) et dont le produit de CVAE par habitant est inférieur d’au moins 20 % à la moyenne.
Le montant abondé par la péréquation passerait ainsi de 34,3 M€ à 5,3M€, et le nombre de Départements de 25 à 9, réduisant ainsi l’impact négatif pour les Départements éligibles à la règle de droit commun.
Il s’agit en résumé de préserver la péréquation au bénéfice des Départements qui en ont le plus besoin.