Recherche dans la base des amendements

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Elle évalue les financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage ».

Cet amendement octroie à la Commission de régulation de l’énergie une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la Constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.

En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.