- Texte visé : Projet de loi n°19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à demander la suppression de l'article 18 du projet de loi.
Si la disposition semble en première lecture une mesure de simplification, elle tend à introduire l'idée que ce n'est plus la CRE (AAI) mais le ministère qui fixe et détermine la régulation de l’ARNH. Le renvoie à la procédure réglementaire empêche la procédure annuelle d’information et de discussion entre autorité administrative et parties prenantes dans la régulation du nucléaire historique.
Par ailleurs, une telle disposition entend encore une fois affirmer que l'ARENH constitue un dispositif efficace pour réguler le marché de l'énergie. En ce sens, cet article tend à affaiblir, une fois de plus, l’entreprise nationale EDF, principal producteur alors que la loi Nome, dont l’échéance est fixée à 2025, prévoyait que les fournisseurs alternatifs puissent investir dans leurs propres moyens de production. Il n’en n’est rien et visiblement leur ambition n’est pas de supporter le moindre risque industriel participant donc à la tension et au maintien à prix élevés desdits marchés de fourniture.
Nous souhaitons à travers cet amendement de suppression réaffirmer notre opposition au mécanisme même de l'ARENH, qui menace notre sécurité d’approvisionnement et la capacité du parc de production à soutenir l'effort imposé.