- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi.
Sur le fond, nous souhaitons réaffirmer notre condamnation des décisions contenues au sein de ce décret qui ont sans aucun doute participer à aggraver la situation financière et sociale d’EDF. Le relèvement exceptionnel des niveaux d'ARENH annoncé par le Ministre de l'économie a contribué à faire exploser la dette de de l’entreprise à plus de 60 milliards d'euros, contre 43 milliards fin 2021. L'entreprise et ses salariés considèrent que l’impact commercial d’une telle décision est beaucoup plus important qu’annoncé par le Gouvernement, autour de 8 milliards sur le résultat de l'entreprise pour l'année 2022, compte tenu des effets prévus sur les consommateurs mais également la compétitivité de l’entreprise.
Sur la forme un tel article vient acter un contournement des procédures en cours. Il s'oppose en premier lieu au rejet exprimé le 03 mars 2022 par le Conseil Supérieur de l’Energie. Mais surtout il tend à constituer un passage en force sans précédent à l'égard des juridictions administratives. Car si le recours administratif des salariés auprès du Conseil d’État a échoué pour contrer ce décret, une procédure est encore en cours ; un recours gracieux déposé par la direction d’EDF. Il est également important de souligner que ce décret ne semble en mesure d’offrir des garanties suffisantes sur sa sécurité juridique avec l’ordre européen, puisqu’il est de nature à créer un risque de contentieux avec la commission européenne. En effet, le droit européen ne dispose pas que de telles attributions exceptionnelles d'ARENH soient possibles.