Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n°19, déposé le jeudi 7 juillet 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(lundi 11 juillet 2022)
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger les locataires du parc privé qui est le statut d’occupation qui accuse les taux d’efforts financiers pour se loger les plus importants.