- Texte visé : Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, n° 19
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sébastien Jumel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Soumya Bourouaha
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complète
Jiovanny William
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 9, après le mot :
« précise »,
insérer les mots :
« , dans le respect des disposition du code du travail et des accords de la branche des industries électriques et gazières, ».
Les termes de « modalités de Constitution » sont imprécis quant aux éventuelles conséquences sociales. Afin de lever toute ambiguïté, le présent amendement précise que les modalités de Constitution des stocks de sécurités définies par décret ne pourront déroger au droit du travail et aux accords de branche des industries électriques et gazières.